Qui peut saisir le Juge des enfants ?
Quand une mesure d'assistance éducative est prononcée ?
Selon l'article 375 du code civil :
"Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non ...
Pourquoi demander l'assistance d'un avocat en garde à vue ?
Toute personne placée en garde à vue dispose du droit, dès le début de sa garde à vue, d’être assisté par un avocat[1].
Ce ...
La pesée des produits stupéfiants doit être fait en votre présence
La loi dispose que toute opération de pesée, qu’elle intervienne dans le cadre d’une garde à vue, d’une enquête ...
Un magistrat doit être immédiatement informé de votre placement en garde à vue
De la même façon que pour la notification des droits du gardé à vue, à partir du moment où une personne est ...
L'heure de la notification des droits en garde à vue : enjeu crucial
Toute personne placée en garde à vue doit immédiatement être informée de ses droits [1].
Tout retard dans la mise en ...
Les policiers ou gendarmes ont-ils le droit de me menotter ?
Le menottage est sans doute le moyen de contrainte le plus connu dont les forces de l’ordre peuvent disposer. Mais contrairement à ce ...
