Un magistrat doit être immédiatement informé de votre placement en garde à vue

Un magistrat doit être immédiatement informé de votre placement en garde à vue

De la même façon que pour la notification des droits du gardé à vue, à partir du moment où une personne est placée en garde à vue, l’OPJ a l’obligation d’informer le procureur de la République, par tout moyen, de ce placement. Il doit, dans le même temps, l’informer des motifs justifiant le placement en garde à vue et de la qualification des faits notifiés à la personne placée en garde à vue[1].

L’appréciation du délai laissé entre le placement en garde à vue et l’avis à magistrat a fait l’objet d’une jurisprudence constante, de telle sorte qu’il n’est pas discutable aujourd’hui.

A titre d’exemple, la Cour de cassation considère, qu’en l’absence d’élément dans la procédure établissant une circonstance insurmontable justifiant la décision de différer tant la notification des droits de la personne gardée à vue, que l’information du procureur de la République, un délai de 45 minutes entre le placement en garde à vue et l’avis à magistrat était nécessairement tardif et constituait ainsi une violation de l’obligation incombant à l’OPJ de procéder à l’avis à Magistrat.

La violation de cette obligation vicie ainsi l’intégralité de la procédure de garde à vue ce qui permet de solliciter aisément la nullité du procès-verbal d’avis à magistrat ainsi que l’ensemble des procès-verbaux subséquents et donc de la garde à vue dans son intégralité.

Rédigé par :

Lucie TEODORA AMARO, stagiaire en Master 2

sous la supervision de Maître Diana CHICHEPORTICHE

[1] Article 63 du Code de procédure pénale