Qui peut saisir le Juge des enfants ? Quand une mesure d'assistance éducative est prononcée ?

Qui peut saisir le Juge des enfants ?

Quand une mesure d'assistance éducative est prononcée ?

Selon l'article 375 du code civil :

"Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel."

Cet article est la pierre angulaire de la procédure d'assistance éducative.

Il détermine qui peut saisir le Juge des enfants et à quelles conditions une mesure peut être prononcée.

L’assistance éducative est une procédure qui a pour objet de protéger un enfant mineur considéré comme étant en danger dans son milieu familial. En effet, pour qu’un enfant puisse grandir sainement il lui faut un cadre de vie sain, où il est en sécurité et est en mesure de s’épanouir.

La procédure d’assistance éducative et les mesures qui peuvent être décidées dans le cadre de cette procédure relèvent de la compétence du Juge des enfants du domicile de l’enfant en danger.

Le Juge des enfants est donc le seul à pouvoir ordonner une mesure d’assistance éducative, y compris en cas d’urgence.

Pour qu’une mesure d’assistance éducative soit mise en place, il faut nécessairement qu’elle soit suffisamment motivée. Dès lors, le Juge ne pourra ordonner une mesure d’assistance éducative uniquement si « la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises »[1].

Ainsi, on considère qu’un enfant est en danger lorsque par exemple celui-ci subit des violences, est victime d’un défaut de soins médicaux, ne bénéficie pas d’une éducation suffisante et adéquate, est victime d’un désintérêt, l’enfant se met lui-même en danger, l’enfant ne dispose pas d’un cadre adapté à son âge et à ses besoins, il évolue dans un climat de violences conjugales dans lequel les parents sont incapables d’assurer sa sécurité…

Le danger peut donc être le fait d’une situation matérielle, psychologique ou encore physique.

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Rédigé par :

Maître Diana CHICHEPORTICHE

[1] Article 375 du Code civil