La procédure pénale en droit criminel à Évry en Essonne

La procédure pénale est l’ensemble des règles encadrant une instruction en droit pénal. Pouvant aussi bien concerner une infraction mineure, qu’un délit ou un crime, la loi française prévoit que toute personne prévenue dans une affaire pénale soit défendue par une avocate.

Avocate en droit pénal, Maître Diana CHICHEPORTICHE propose à ses clients un accompagnement tout au long de la procédure pénale. Que ce soit dans le cadre d’une affaire de trafic de stupéfiants, pour une infraction routière ou encore en droit pénal des mineurs, elle sera à votre écoute.

Faites-vous accompagner dès les premières minutes de la procédure pénale

Toute procédure pénale, quel que soit le chef d’accusation, commence dès le dépôt de plainte. Le jugement d’une infraction pénale est très encadré par la loi, et plus spécifiquement par le code de procédure pénale.

En tant qu’avocate en droit pénal à Evry, le rôle de Me CHICHEPORTICHE ne se limite pas à établir avec ses clients une stratégie de défense. Elle est également là pour s’assurer que l’intégralité de l’instruction se fasse dans le respect de ce code.

Pour cela, elle vous accompagne dès votre placement en garde à vue. En effet, il s'agit d’une mesure judiciaire permettant de retenir une personne soupçonnée d’une infraction pénale, la présence d’un avocat est un droit que vous pouvez faire valoir. Intervenant également lors de la retenue d’un mineur soupçonné d’un délit, l’accompagnement de votre avocate dans l’Essonne ne s’arrête pas là.

En effet, vous pourrez également compter sur elle si vous êtes déféré au Tribunal. C’est à ce moment-là que le procureur de la République ou le juge compétent décide des suites judiciaires.

Un accompagnement sur mesure lors d’une mise en examen sur Evry

À l’issue de ce défèrement, le procureur peut :

• Classer l’affaire, 
• Décider de l’ouverture d’une information judiciaire,
• Vous faire comparaître devant le Tribunal correctionnel en mettant en place un contrôle judiciaire ou non, 
• Décider que vous soyez jugé en comparution immédiate
• Décider que vous soyez jugé par le biais de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Dans le cas de l'ouverture d'une information judiciaire, l'accusé peut alors être mis en examen, une étape lors de laquelle il reste présumé innocent, car ce n’est qu’à ce moment que commence l’instruction.

Pendant l'instruction, le procureur peut demander votre placement sous contrôle judiciaire ou votre mise en détention provisoire. Me CHICHEPORTICHE vous défend alors devant le juge des libertés et de la détention pour obtenir la mesure la plus favorable.

Pendant toutes ces étapes, vous pourrez compter sur l’accompagnement de votre avocate à Évry. Elle s’assure que les droits de la défense (présomption d’innocence, principe du contradictoire…) soient totalement respectés et pourra, le cas échéant, vous assister lors d’une procédure d’appel.

Sachez que vous pouvez également faire appel à elle dans le cadre d’une comparution immédiate. Dans ce cas, le procureur de la République demande que le prévenu soit directement traduit devant le tribunal sans enquête complémentaire. Cette décision ne peut être prise que pour les prévenus majeurs.

En fonction de votre situation, Me CHICHEPORTICHE sera là pour vous conseiller quant à la meilleure stratégie.