Contester une décision du Juge des enfants en assistance éducative

Contester une décision du Juge des enfants en assistance éducative

Lorsque le juge des enfants prend une décision dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, il est possible de faire appel de cette décision.

L'appel doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision du juge des enfants. Cette notification peut être faite par courrier recommandé (date de réception du courrier) ou par remise en main propre.

Toutes les parties au dossier peuvent interjeter appel de la décision.

L'appel doit être formé par déclaration au greffe de la Cour d'appel ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Les modalités pratiques sont mentionnées dans l'ordonnance rendue par le Juge des enfants. Lisez attentivement ces éléments.

Même si vous décidez d'interjeter appel de la décision rendue par la Juge des enfants, elle s'appliquera à vous.

L'affaire est examinée par la Chambre spéciale des mineurs de la Cour d'appel.
La cour d'appel réexamine l'ensemble du dossier et peut confirmer, infirmer ou modifier la décision du Juge des enfants.

La cour d'appel rend sa décision après avoir entendu toutes les parties concernées.

La décision rendue par la cour d'appel s'applique immédiatement.

L'appel d'une décision du Juge des enfants en matière d'assistance éducative est une procédure rigoureuse qui nécessite d'agir rapidement et d'être bien informé des droits de chaque partie. L'objectif est de réexaminer la situation de l'enfant pour s'assurer que les mesures prises sont dans son intérêt.

Il est à savoir que le droit d’appel est très souvent bafoué.

Les délais pour obtenir une date d’audience devant les chambres des mineurs des cours d’appel sont tlong qu’il est fréquent qu’en la matière, le droit fondamental de bénéficier d’un double degré de juridiction ne soit pas respecté.

En pratique, si le Juge des enfants prononce une mesure pour une année (AEMO ou placement). Si la nouvelle date d’audience devant le Juge des enfants est antérieure à l’audience devant la Cour d’appel, la saisine sera sans objet, une nouvelle décision étant intervenu entre temps.

Formulaire de contact de Me CHICHEPORTICHE

Rédigé par :

Maître Diana CHICHEPORTICHE

[1] Articles 375-1 et 375-5 du Code civil et articles 1191 et 1200-11 du Code de procédure civile