Déroulement de la Procédure devant le Tribunal pour Enfants

Déroulement de la Procédure devant le Tribunal pour Enfants
Depuis l’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021, la procédure devant le tribunal pour enfants a été profondément réformée. La nouvelle procédure de mise à l’épreuve éducative comporte trois étapes principales :

1. L’audience d’examen de la culpabilité
2. La mise à l’épreuve éducative
3. L’audience sur le prononcé de la sanction
   
   1. Audience d’Examen de la Culpabilité

Déroulement
Cette audience a lieu entre 10 jours et 3 mois après la saisine du tribunal. Elle vise à déterminer si le mineur est coupable des faits reprochés.

Conditions de saisine :
Pour que cette procédure soit engagée, les critères suivants doivent être réunis :

• Le mineur doit avoir au moins 13 ans ;
• Les faits doivent encourir une peine d’emprisonnement d’au moins 3 ans ;
• La gravité, la complexité des faits ou la personnalité du mineur doivent justifier cette procédure.
  
  

Participants :
Le mineur, ses représentants légaux, son avocat (obligatoire), les témoins, les parties civiles et les éducateurs sont entendus. Le mineur s’exprime toujours en dernier.

Publicité des débats :
Les débats sont en principe à huis clos. Une audience publique peut être demandée par un mineur devenu majeur, sauf opposition d’un autre mineur impliqué. La décision est néanmoins toujours rendue publiquement.

Décision :
Si le tribunal déclare le mineur coupable :

• Une période de mise à l’épreuve éducative est ouverte ou étendue si des faits antérieurs sont déjà concernés.
• Les intérêts civils des parties peuvent également être réglés lors de cette audience.

        2. Mise à l’Épreuve Éducative

Cette période, encadrée par le juge des enfants, se déroule entre l’audience de culpabilité et celle de la sanction. Elle dure entre 6 et 9 mois.

Objectifs :

• Accompagner le mineur sur le plan éducatif.
• Réunir des informations sur la personnalité du mineur.
• Faire réfléchir le mineur et sa famille sur les faits et sur la responsabilité engagée.
  
  

Mesures possibles :

Le tribunal peut imposer diverses mesures provisoires, telles que :

• Expertise médicale ou psychologique.
• Mesure judiciaire d’investigation éducative.
• Contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE).
  
  

Adaptabilité des mesures :

Le juge des enfants peut ajuster ces mesures à tout moment, en fonction des rapports des équipes éducatives ou sur demande du mineur ou de son avocat. En cas de manquement grave, le juge peut :

• Révoquer le contrôle judiciaire ou l’ARSE pour placer le mineur en détention provisoire.
• Modifier la date de l’audience de sanction.

           3. Audience sur le Prononcé de la Sanction

Cette audience, tenue entre 6 et 9 mois après la déclaration de culpabilité, détermine la sanction finale.

Déroulement :
Les règles concernant les participants et la publicité des débats sont similaires à celles de l’audience sur la culpabilité.

Juridiction compétente :

En principe, l’audience est présidée par le juge des enfants.
Si la gravité ou la complexité des faits le justifie, elle se tient devant le tribunal pour enfants.

Particularité :
La juridiction statuant sur la sanction peut différer de celle ayant prononcé la culpabilité, garantissant une procédure impartiale et adaptée.

La procédure de mise à l’épreuve éducative place l’accompagnement éducatif au cœur du processus judiciaire, avec un équilibre entre sanction et réinsertion. Si vous êtes concerné par une procédure devant le tribunal pour enfants, notre cabinet est à vos côtés pour vous accompagner et défendre vos droits.

Valentine GOUESSAN

Étudiante en Master 2 sous la supervision de Me CHICHEPORTICHE