Le Tribunal pour Enfants : Une Juridiction Spécialisée pour les Mineurs

Le Tribunal pour Enfants : Une Juridiction Spécialisée pour les Mineurs

Le tribunal pour enfants est une juridiction spécialement dédiée au traitement des infractions commises par des mineurs. Il joue un rôle central dans l’équilibre entre la sanction des actes et la protection des mineurs, en tenant compte de leur jeune âge et de leur potentiel de réinsertion.

Composition du Tribunal pour Enfants

Cette juridiction est composée de trois membres :

• Un juge des enfants, qui préside les audiences et assure un suivi éducatif des mineurs ;
• Deux assesseurs, nommés pour une durée de quatre ans. Ces derniers sont choisis parmi les citoyens français âgés de plus de 30 ans et ayant manifesté un intérêt particulier pour les questions liées à l’enfance.

Compétences du Tribunal pour Enfants

Le tribunal pour enfants est compétent pour juger :

• Les contraventions de 5ᵉ classe (les infractions les plus graves au sein des contraventions) ;
• Les délits commis par des mineurs âgés d’au moins 13 ans ;
• Les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans ;
• Les contraventions des quatre premières classes, lorsqu’elles sont liées à des contraventions de 5ᵉ classe ou à des délits commis par des mineurs d’au moins 13 ans.

Exemple concret : Un mineur de 14 ans ayant participé à des dégradations graves (délit) ou à des violences légères en groupe pourrait être convoqué devant le tribunal pour enfants pour répondre de ses actes.

L’Âge au Moment des Faits

Il est important de noter que l’âge pris en compte pour déterminer la compétence du tribunal est celui du mineur au moment des faits reprochés. Ainsi, un jeune qui a commis une infraction à 15 ans mais est devenu majeur avant son jugement sera tout de même jugé par cette juridiction spécialisée.

Accompagnement et Protection des Familles

Au-delà de son rôle judiciaire, le tribunal pour enfants joue un rôle éducatif et social. Plusieurs dispositifs sont mis en place pour soutenir les mineurs et leurs familles :

• Suivi éducatif par le juge des enfants : Avant ou après le jugement, le juge peut ordonner des mesures éducatives (par exemple, placement en foyer, accompagnement éducatif à domicile, obligation de suivre une formation).
• Services d’accompagnement aux familles : Des éducateurs et assistants sociaux sont souvent impliqués pour aider les parents à mieux comprendre et gérer les comportements de leurs enfants.

Exemple concret : Un jeune de 13 ans ayant commis un vol pourrait, dans le cadre d’une mesure éducative, être orienté vers un programme de réparation visant à le responsabiliser, tel que participer à une distribution alimentaire ou de fournitures scolaires pour des personnes en situation de précarité.

Objectif : Prévenir la Récidive

L’objectif principal du tribunal pour enfants est de favoriser la réinsertion des mineurs et de prévenir les risques de récidive, tout en sanctionnant les comportements infractionnels. Les sanctions ou mesures prononcées sont toujours adaptées à l’âge et à la maturité du mineur.

Conclusion :
Le tribunal pour enfants incarne une justice à la fois ferme et bienveillante, axée sur la réinsertion des jeunes dans la société. Si vous êtes confronté à une situation impliquant un mineur ou souhaitez des conseils juridiques sur ce sujet, notre cabinet est à votre disposition pour vous accompagner à chaque étape. Contactez-nous pour en savoir plus.

Valentine GOUESSAN

Étudiante en Master 2 sous la supervision de Me CHICHEPORTICHE

[1] Article L.231-3 du Code de la justice pénale des mineurs